CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Art. 1. Généralités
Les stipulations dans nos conditions générales font partie intégrante de toutes nos transactions commerciales, indépendamment de toutes clauses subsidiaires ou contradictoire communiquées par nos parties contractantes, sauf notre acceptation explicite et écrite de notre part. Par la réception du présent document, la partie contractante reconnaît avoir pris connaissance de toutes les conditions et y avoir marqué sans réserve son accord, même si elles sont en contradiction avec ses propres conditions d'achat, sauf contestation à formuler par écrit dans les 5 jours ouvrables à partir de la première communication des présentes conditions. La nullité d’une clause, en tout ou en partie, n’entraîne pas la nullité des autres conditions générales.
Identifiant Unique EcoDDS : FR207624_07MAVL
Art. 2. Contrats
Toutes nos propositions, catalogues, brochures, listes de prix, fiches techniques, échantillons, mesurages et renseignements divers fournis au client, ne constituent pas des offres et sont faits sans aucun engagement de notre part. Une convention n’est conclue avec nous et ne prend naissance qu’après que nous ayons accepté ou confirmé une commande de manière expresse et par écrit.
Art. 3. Prix
Toutes nos offres et prix sont calculés aux prix du jour appliqués par nos propres fournisseurs et aux taux des monnaies étrangères en cours. Nous nous réservons le droit d’adapter les prix de vente en cas d’augmentation des prix appliqués par nos fournisseurs, en cas de fluctuations monétaires, en cas d’augmentations des taux d’impôts, ainsi qu’en cas de non-respect du contrat pour rachat des quantités engagées.
Art. 4. Livraisons
Les délais de livraison indiqués ne sont donnés qu’approximativement et sans garantie de fourniture à date fixe. L’échéance de ce délai n’annule pas le marché au profit de l’acheteur et aucune pénalité ou dommage pour retard ne pourra nous être infligé. Si, suite à des circonstances imprévues, nous sommes empêchés de respecter nos engagements, nous avons le choix de suspendre l’exécution du contrat aussi longtemps que ces circonstances persistent ou de résilier la convention par simple communication écrite au client et sans paiement d’indemnité. Les défauts aux machines et au matériel, les grèves et le manque de matériel de transport chez nous ou auprès de nos fournisseurs seront toujours considérés comme des cas de force majeure.
Art. 5. Contrôle – Garantie
L’acheteur s’engage à examiner immédiatement la marchandise à la livraison. Tout dégât dû au transport et/ou tout manquement en cours de transport doivent être immédiatement signalés sur la lettre de voiture à la signature pour réception ; tout dégât invisible dû au transport doit être signalé par écrit dans les 24h après réception. Les plaintes en rapport avec des dégâts ou pertes dûs au transport ne pourront plus être considérées ultérieurement. D’autres dégâts invisibles / vices cachés à la livraison ne peuvent donner lieu à remplacement que lorsque ceux-ci sont décelés en temps raisonnable et signalés dans les 8 jours après leur découverte. La garantie du vendeur se limite exclusivement au remplacement des produits qui ont été reconnus défectueux à l’exclusion de toute autre indemnité ou dédommagement. Les produits que nous présentons pour des travaux précis sont à tester à la responsabilité de l’utilisateur. Le résultat final dépend de facteurs impondérables. Nos conseils basés sur une longue expérience sont donnés à titre d’information. Nous n'avons aucune influence sur l'application pratique effective du produit par l'utilisateur et nous ne pouvons en aucun cas être considérés comme entrepreneur des travaux à exécuter. Dans tous les cas, notre responsabilité se limite à la valeur des produits livrés ou utilisés. Ils n’engagent pas notre responsabilité et ne sauraient faire l’objet de poursuites judiciaires.
Art. 6. Transfert de propriétés
Les marchandises restent notre propriété, indépendamment de leur livraison, jusqu’au paiement intégral des factures, frais et intérêts inclus. Au cas ou les marchandises auraient été revendues par l’acheteur et auraient été partiellement ou entièrement livrées avant que le paiement des montants qui nous sont dus ne soit intervenu, nous conservons nos droits sur le produits des ventes ou sur la créance résultant de ces ventes ; ceci sans préjudice à notre droit de faire annuler la revente ou de la considérer comme étant non opposable. Le transport des marchandises se fait toujours aux risques et périls de l’acheteur et sans responsabilité pour notre société, même en cas de vente franco. Nous n’assumons aucune responsabilité pour perte, vol, dégradation et autres, pouvant pour quelques cause que ce soit, survenir au cours du transport. Il ne sera contracté une assurance sur les risques du transport, qu’à la demande écrite du client et à ses frais.
Art. 7 Paiement
Sauf mention contraire, les factures sont payables à Nivelles. Le montant de la facture doit être payé net. Les frais d’escompte et de banque sont à charges de l’acheteur. Un escompte pour paiement immédiat ne peut être réglé que s’il est l’objet expresse d’un accord préalable. En cas de non paiement au jour de l'échéance fixé, un intérêt annuel de 8.5% sera réclamé de plein droit et sans mise en demeure et ceci jusqu’à paiement complet. En cas de non-paiement total ou partiel de la facture, intégrale ou partielle, au jour de l’échéance, sans raison valable, le solde restant dû sera majoré de 8,5% après mise en demeure non-concluante au moyen d’un dédommagement forfaitaire avec un minimum de 150 Euro et un maximum de 1860 Euro et ce même après acceptation du délais de sursis. Le non-paiement au jour de l’échéance d’une et une seule facture rend de plein droit immédiatement exigible le solde dû de toutes les autres factures mêmes non échues sans mise en demeure préalable, dès l’échéance de la facture. Le tirage et/ou l’acceptation de lettres de change ou d’autres documents négociables n’implique pas novation et ne constitue pas une dérogation aux conditions de ventes. Tous les frais de recouvrement et de réclamation au sujet d’une lettre de change acceptée ou refusée sont à charge de l’acheteur. Toutes contestation de facture doit faire l’objet d’une réclamation dans les 8 jours après réception.
La date d’expédition ou la mise à la disposition de la marchandise à l’acheteur fixe le point de départ des délais de paiement. Si la confiance du vendeur en ce qui concerne la solvabilité de l’acheteur est éprouvée par des actes d’exécution judiciaire contre l’acheteur et/ou d’autres événements démontrables susceptibles de mettre en question et/ou d’éliminer la confiance dans l’exécution correcte des obligations contractées par l’acheteur, le vendeur se réserve le droit d’exiger de l’acheteur les garanties appropriées. Si l’acheteur refuse d’y consentir, le vendeur se réserve le droit d’annuler la commande dans son intégralité ou une partie de celle-ci même si les biens ont déjà été expédiés dans leur intégralité ou en partie. Le cas échéant une somme forfaitaire sera due en guise de dédommagement comme il est fait mention à l’art. 8.
Art. 8. Annulation
Dans tous les cas ou la convention sera annulée sur ordre ou à charge du client, celui-ci s’engage à nous payer une somme forfaitaire correspondant à 20% du prix convenu et ce, à titre de dédommagement pour manque à gagner, à moins que le dommage ne soit prouvé plus important. Au cas ou les marchandises vendues sont déjà en production, nous avons le droit à une indemnisation intégrale. Néanmoins, nous aurons toujours le droit, soit d’exiger la résolution avec dédommagement, soit bien l’exécution forcée.
Art. 9. Règlements des dettes
Les cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Nivelles sont seuls compétents pour toute contestation. Les parties conviennent expressément qu’en cas de toute contestation concernant la présente convention seul le droit belge est d’application. Tous les frais en rapport avec le recouvrement de plein droit y compris les honoraires sont à la charge de l’acheteur.